All Categories - Avocat spécialiste en droit public | Fonction publique |Collectivités territoriales | Droit électoral - Me Mathilde Haas
28 september 2026 ·
Pour exercer ses fonctions, un ou une assistante maternelle doit être agréée par le Conseil d...
16 september 2026 ·
C'est la question qui m'a récemment été posée par une cliente bien décidée à continuer d'exercer...
27 augustus 2026 ·
Une cliente, absente pour raison de santé depuis longtemps, m’a récemment demandé si elle pouvait...
Il y avait deux décrets à ne pas rater cet été ! Celui relatif à la procédure de rupture...
Aux termes du deuxième alinéa de l’article L2123-34 du code général des collectivités...
Le non-renouvellement abusif d'un contrat à durée déterminée d'un agent public après presque 6...
Dans cette décision, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle qu’en « l'absence de...
Oui, une assistante familiale peut être recrutée par un département et habiter dans un autre d...
Une récente décision de la Cour administrative d'appel de Versailles a le mérite de rappeler deux...
C’est ce que juge le Conseil d’État à l’issue d’un contentieux initié par un agent qui demandait...
13 mei 2026 ·
L’article D. 421-21 du code de l'action sociale et des familles exige qu’un justificatif de l...
C'est une nouveauté qui était attendue ! Et pour cause, jusqu’à l’intervention de cette loi, l...
18 maart 2026 ·
La notion "d’affaires courantes" est issue de la jurisprudence. Relèvent des "affaires...
11 maart 2026 ·
Ca y est ! Vous êtes élu conseiller municipal ? Point question de se reposer après des semaines...
Aux termes de l’article L51 du code électoral : « Pendant la durée de la période électorale,...
25 februari 2026 ·
Les élections sont définitivement annulées ! Et après ? Un nouveau scrutin va être organisé ! ...
11 februari 2026 ·
Aussi surprenant que cela puisse paraître, le code électoral ne donne aucune définition précise...
Vous le savez peut-être, tous les avocats ne peuvent pas introduire de recours devant le Conseil...
En application de l'article L250 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat contre la d...
17 december 2025 ·
Si vous souhaitez contester les élections municipales 2026, le tribunal administratif doit être...