All Categories - Mathilde Haas - Avocat à Paris en droit public | Fonction publique |Collectivités territoriales | Droit électoral
Si vous souhaitez contester les élections municipales 2026, le tribunal administratif doit être...
2025年12月10日 ·
C’est une évolution qui était attendue ! Un décret pris début novembre prévoit, pour toutes les ...
2025年12月4日 ·
Par un décret du 26 novembre 2025, le Premier ministre a modifié le décret de 2004 relatif au...
Le droit électoral obéit à des conditions de délais particulières par rapport au droit...
Bien que les contentieux soient souvent initiés par des candidats déçus, ils ne sont pas les...
Aux termes de l'article L11 du code électoral, tout électeur peut être inscrit sur la même liste...
Nous l'avons déjà évoqué, l'article L52-8 du code électoral interdit aux personnes morales de...
Vous pensiez qu'il s'agissait de simples papiers blanc sur lesquels étaient inscrits le nom des...
Le saviez-vous ? Le code électoral prévoit l'application aux candidats de l'ensemble des mesures...
Les règles de financement ne doivent pas être prises à la légère car tout manquement d’un...
2025年9月24日 ·
Tout d’abord, précisons qu’en application de l’article L52-12 du code électoral, le compte de...
Le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions pour bénéficier de l’allocation temporaire d...
2025年9月17日 ·
L’obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne est...
MUNICIPALES 2026 #22 : tout sur le compte de campagne Que doit-il retracer ? Délai pour le déposer ?
2025年9月10日 ·
N.B = article écrit pour les communes de plus de 9 000 habitants Qui est tenu d’établir un...
C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État alors que la commission administrative paritaire était...
Est-ce obligatoire ? Oui, « le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte de dépôt unique...
C’est la conséquence de la décision QPC du Conseil constitutionnel rendue au cours de l’été. ...
N.B = article rédigé pour les communes de plus de 9 000 habitants Qu’est-ce qu’un mandataire ? ...
Une personne morale peut-elle consentir un don à un candidat ? Non, sauf s’il s’agit d’un parti...
Extraits de la chronique d’actualités juridiques à paraître dans le journal des départements. ...