C’est ce que juge le Conseil d’État à l’issue d’un contentieux initié par un agent qui demandait l’indemnisation du préjudice résultant, selon lui, de la détermination de sa rémunération.
Cet agent avait demandé la communication les bulletins de paie de treize agents contractuels exerçant des fonctions similaires aux siennes en invoquant le principe d’égalité. La cour administrative avait considéré que compte tenu des dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État fixant les critères devant être pris en compte par l’autorité compétente pour déterminer la rémunération d’un agent contractuel, le principe d’égalité ne pouvait être utilement invoqué.
Ce n’est pas l’avis du Conseil d’État qui juge qu’en statuant ainsi, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit :
"3. En jugeant, au motif que ces dispositions fixent les critères que doit prendre en compte l'autorité compétente pour déterminer la rémunération attribuée à un agent contractuel, que le principe d'égalité ne pouvait utilement être invoqué à l'appui d'une contestation du montant de cette rémunération, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit."
