#Jurisprudence :
Pas de renouvellement d’agrément pour l’assistante maternelle qui n’a accueilli aucun enfant
#Jurisprudence :
Pas de renouvellement d’agrément pour l’assistante maternelle qui n’a accueilli aucun enfant
Mathilde Haas, avocat spécialisé en droit public à Paris
L’article D. 421-21 du code de l'action sociale et des familles exige qu’un justificatif de l'accueil d'au moins un enfant soit produit par le titulaire d'un agrément d'assistant maternel lors de sa demande de renouvellement.
Que se passe-t-il si l’assistant maternel n’a accueilli aucun enfant durant la durée de validité de son agrément ?
Le président du Département peut « opposer un refus à sa demande de délivrance de l'attestation de renouvellement d'agrément » et interdire à l’assistant maternel d’accueillir des enfants à son domicilie. Pour autant, rien n’empêche l’assistant maternel de solliciter un nouvel agrément selon la procédure applicable.
Notons que « l'absence de production de ce justificatif ne fait pas courir le délai de trois mois à l'issue duquel l'agrément est tacitement renouvelé ».
Pour lire la décision : CAA de Lyon, 6ème chambre, 26 mars 2026, n°25LY01834
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