C'est une nouveauté qui était attendue ! Et pour cause, jusqu’à l’intervention de cette loi, l’article L52-12 du code électoral imposait que le compte de campagne soit présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables mais les frais liés à l’application de cet article étaient exclus dudit compte et inéligibles au remboursement forfaitaire de la part de l’État.
Désormais, ils « sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l'État prévu à l'article L. 52-11-1 » du code électoral.
Pour autant, la CNCCFP « peut ne retenir qu’une partie de ces frais lorsqu’ils s’avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne ».
Le précieux guide du mandataire de la CNCCFP a été mis à jour pour tenir compte de cette évolution.
Une question ? Besoin d'un accompagnement personnalisé ? Me Mathilde Haas, avocat spécialiste en droit public vous accompagne sur vos problématiques de droit électoral. Prenez rendez-vous !