La notion "d’affaires courantes" est issue de la jurisprudence.
Relèvent des "affaires courantes" les sujets qui concernent le fonctionnement courant de l’administration ou qui sont indispensables à la continuité du service public (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, n°348648).
Quand commence la période des affaires courantes ?
Lors du renouvellement des conseils municipaux, la période des affaires courantes commence après l’élection qui met fin au mandat des élus, et dure jusqu’à la désignation des nouveaux représentants (CE, 29 janvier 2003, n°242196, au Lebon).
Quels sont les critères pour identifier les affaires courantes ?
Il faut s'interrroger : l’objet de la délibération est-il banal ? L'adoption de la délibération est-elle urgente ? Est-elle impérieusement nécessaire à la continuité du service public ?
Mais aussi prendre en compte le coût ou les conséquences de la mesure qui ne doit pas avoir pour effet de modifier de façon importante la situation actuelle.
Exemples :
- les décisions d'attribuer et de signer le marché relatif à la rénovation des canalisations d'eau potable et des branchements de quatre des rues d'une commu en raison, d'une part, du coût, du volume et de la durée des travaux prévus et, d'autre part, de l'absence d'urgence particulière s'attachant à leur réalisation (CE, 23 décembre 2011, n°348647, au Lebon)
- ou encore la construction de quatorze logements HLM (CE, 29 janvier 2003, n°242196, au Lebon).
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