PUBLICATIONS
Actualités et ressources juridiques
Publiées par Mathilde Haas, avocat spécialiste en droit public au Barreau de Paris
La notion "d’affaires courantes" est issue de la jurisprudence. Relèvent des "affaires...March 11, 2026Ca y est ! Vous êtes élu conseiller municipal ? Point question de se reposer après des semaines...Aux termes de l’article L51 du code électoral : « Pendant la durée de la période électorale,...February 25, 2026Les élections sont définitivement annulées ! Et après ? Un nouveau scrutin va être organisé ! ...February 11, 2026Aussi surprenant que cela puisse paraître, le code électoral ne donne aucune définition précise...Vous le savez peut-être, tous les avocats ne peuvent pas introduire de recours devant le Conseil...En application de l'article L250 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat contre la d...December 17, 2025Si vous souhaitez contester les élections municipales 2026, le tribunal administratif doit être...December 10, 2025C’est une évolution qui était attendue ! Un décret pris début novembre prévoit, pour toutes les ...December 3, 2025Le droit électoral obéit à des conditions de délais particulières par rapport au droit...Plus d'articlesMathilde Haas
Avocat au Barreau de Paris
15 Avenue de l'Opéra
75001 ParisEntrepreneur individuel - SIRET n°88147486000049