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    Actualités et ressources juridiques

    Publiées par Mathilde Haas, avocat spécialiste en droit public au Barreau de Paris

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    La notion "d’affaires courantes" est issue de la jurisprudence. Relèvent des "affaires...
    Ca y est ! Vous êtes élu conseiller municipal ? Point question de se reposer après des semaines...
    Aux termes de l’article L51 du code électoral : « Pendant la durée de la période électorale,...
    Les élections sont définitivement annulées ! Et après ? Un nouveau scrutin va être organisé ! ...
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