Pour exercer ses fonctions, un ou une assistante maternelle doit être agréée par le Conseil départemental.
Cet agrément est accordé "si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne […]". (article L421-3 du CASF).
Une fois l'agrément obtenu, il peut être modifié ou retiré, par le président du conseil départemental, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, "si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies" (article L.421-6 du CASF).
Il arrive parfois que l'agrément soit retiré pour "incapacité à garantir la sécurité" des enfants accueillis, notamment lorsque des parents signalent un hématome, une chute ou des lésions.
C'est prudent évidemment car l'assistante maternelle doit être en mesure de garantir la sécurité des enfants lors de leur accueil mais il arrive parfois que la seule constatation d'un hématome ne suffise pas à justifier un retrait d'agrément.
Les chutes ou lésions justifiant un retrait d’agrément sont graves :
- Deux chutes de l’enfant survenues le 26 mars 2021 et le 5 mai 2021. Durant la première chute, l’enfant a chuté la tête la première sur la table basse et a perdu connaissance. Le SAMU a été appelé et l’enfant est allé à l’hôpital. L’enfant présentait « une ecchymose à la jonction zygomatique-frontale droite et a été surveillé à l’hôpital durant six heures ». Lors de la deuxième chute, l’enfant présentait un hématome périorbitaire gauche et une ecchymose au niveau de la région frontale droite (TA Lyon, 6e ch., 13 févr. 2024, n° 2201225)
- Un hématome chez un nourrisson de 4 mois sur l’hémiface droit, qui à la suite de cet événement a présenté « des difficultés à dormir la nuit et sollicitait la présence constante de ses parents ». Puis, quelques semaines après, l’enfant se serait cogné en jouant avec un hochet. 10 jours après, « l’enfant s’est fait mal à l’œil en tombant dans son transat parce qu’il était resté agrippé au vêtement de l’assistante maternelle alors qu’elle se relevait » (TA Dijon, 2e ch., 5 déc. 2024, n° 2303672)
A l'inverse, un seul hématome isolé ne justifie pas un retrait d'agrément d'assistante maternelle :
- Un seul hématome sur le visage ne suffit pas à prouver l’incapacité de l’assistante maternelle à garantir la sécurité des enfants et partant à retirer légalement un agrément alors même qu’une plainte aurait été déposée par les parents du petit garçon confié à l’assistante maternelle (CAA Versailles, 2e ch., 20 mars 2009, n° 08VE00141).
- Un hématome isolé dont les causes n’ont pas été déterminées ou qui ne peut être imputé à l’assistante maternelle ne peut pas plus justifier un retrait d’agrément au motif d’un manquement à la sécurité (TA Cergy-Pontoise, 8 avr. 2014, n° 1202300)
Attention ! Naturellement, cet article n'a aucunement vocation à minimiser des faits de violence mais à faire le point sur la jurisprudence lorsqu'un agrément est retiré en raison de la constatation d'un hématome sur un enfant.
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Me Mathilde Haas est avocat au barreau de Paris, spécialisée en droit public, avec une mention spécifique en fonction publique pour mieux accompagner les collectivités territoriales, les fonctionnaires et agents contractuels. Son cabinet est situé à Paris, elle intervient dans toute la France et devant toutes les tribunaux administratifs ou cours administratives d'appel de France.