C'est la question qui m'a récemment été posée par une cliente bien décidée à continuer d'exercer son métier malgré un retrait d'agrément (décision faisant l'objet d'un recours !).
Pour mémoire, l'agrément délivré à une assistante maternelle peut être retiré si "les conditions de l'agrément cessent d'être remplies" (alinéa 3 de l'article L421-6 du code de l'action sociale et des familles).
Concrètement, cela arrive lorsque l'assistante maternelle ne respecte pas les termes de son agrément, accueille plus d'enfants que son agrément lui permet, manque à ses obligations de déclarer les arrivées et départs des enfants, ou encore lorsque le président du conseil départemental considère que l'assistante maternelle n'est plus en mesure d'assurer la sécurité des enfants. Mais cette liste n'est pas exaustive !
Une fois l'agrément retiré, au bout de combien de temps l'asssitante maternelle peut-elle faire une nouvelle demande d'agrément ?
Il n'y a pas de délai de carence avant de pouvoir solliciter un nouvel agrément sauf dans deux cas (Article R421-26-1 du code de l'action sociale et des familles) :
- Le retrait est motivé par des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis = il faut attendre 6 mois
- Les faits de violences ont donné lieu à des poursuites pénales = il faut attendre 2 ans sauf si une ordonnance de non-lieu ou une décision définitive de relaxe ou d'acquittement intervient avant.
Evidemment, il faudra, dans tous les cas, démontrer que les conditions d'accueil ont changé ou que les faits ayant justifié le retrait d'agrément ne sont pas susceptibles d'être à nouveau relevés...
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Me Mathilde Haas est avocat au barreau de Paris, spécialisée en droit public, avec une mention spécifique en fonction publique pour mieux accompagner les collectivités territoriales, les fonctionnaires et agents contractuels. Son cabinet est situé à Paris, elle intervient dans toute la France et devant toutes les tribunaux administratifs, cours administratives d'appel de France.