Oui, une assistante familiale peut être recrutée par un département et habiter dans un autre département ! Elle peut aussi déménager dans un autre département !
En l’espèce, l’assistante familiale concernée qui avait conclu un contrat de travail avec le département de l’Aude tout en résidant dans le département voisin de l’Hérault a informé son employeur de son déménagement à venir… en Haute-Savoie !
Le département l’a invitée à présenter sa démission, ce qu'elle n'a pas fait. Il l'a alors mise en demeure de reprendre ses fonctions sur le territoire du département ou de ses départements limitrophes en vue d'engager une procédure pour abandon de poste.
L’intéressée n’a pas déféré à cette mise en demeure, indiquant au département « qu'elle souhaitait poursuivre ses fonctions d'assistante familiale et, d'autre part, qu'aucune clause de son contrat de travail ni aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait qu'elle réside dans le département de l'Aude ou l'un de ses départements limitrophes ». En dépit de cette explication, la présidente du conseil départemental de l’Aude a rompu son contrat de travail.
La Cour administrative d’appel juge qu’en « considérant qu’un tel agent avait rompu le lien avec le service en raison de son déménagement, bien qu’éloigné du département employeur mais n'empêchant pas de ce seul fait que des enfants lui soient confiés, le président d’un conseil départemental a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ».
La décision de radiation de l’assistante familiale a été annulée et il a été enjoint au département de la réintégrer.
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Me Mathilde Haas, avocat au barreau de Paris, spécialisée en droit public, suit, pour vous, l'actualité juridique !
Son cabinet est situé à Paris : 15 Avenue de l'Opéra - 75001 Paris