Une récente décision de la Cour administrative d'appel de Versailles a le mérite de rappeler deux points importants :
1. Un changement d'affectation n'est pas une mesure d'ordre intérieur lorsqu'il s'inscrit dans un contexte de harcèlement moral
Le premier rappel concerne la possibilité d’attaquer un changement d’affectation qui ne modifie ni les responsabilités, ni la rémunération, ni les conditions de travail d’un agent alors qu’il s’agit en principe d’une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours, lorsque ce changement s’inscrit dans un contexte de harcèlement moral :
"11. Il résulte de ce qui précède que M. E... doit être regardé comme apportant la preuve des faits qu'il invoque, lesquels sont suffisants pour démontrer que la décision de la commune ... du 7 juin 2022 portant changement d'affectation d'office s'inscrit dans un contexte d'agissements du maire caractérisant un harcèlement moral avec une connotation sexuelle et constitue elle-même un tel agissement à son encontre. Dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a regardé la décision en litige comme constituant une mesure d'ordre intérieur et a rejeté la demande de l'intéressé comme irrecevable. Par suite, il y a lieu d'en prononcer l'annulation."
2. Il est possible de produire des enregistrements audios devant le juge administratif pour prouver le harcèlement moral
Le deuxième rappel concerne le principe de liberté de la preuve et la possibilité de produire des enregistrements audios pour prouver notamment le harcèlement moral devant le juge administratif.
"9. En l'absence de disposition législative ou réglementaire contraire, l'administration, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle adopte une décision, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif de l'excès de pouvoir par tout moyen. Ce principe de la liberté de la preuve qui prévaut en droit public bénéficie a fortiori à un agent public qui conteste la légalité d'une décision administrative le concernant, sans que l'administration puisse utilement s'opposer aux éléments factuels qu'il invoque devant le juge et sont soumis au débat contradictoire en faisant valoir qu'ils auraient été obtenus de façon déloyale. Par suite, le moyen de la commune tiré de ce qu'en l'espèce les enregistrements de conversations avec le maire ne pourraient être pris en compte doit être écarté."
Pour lire la décision : CAA de Versailles, 23 avril 2026, n°24VE03169
