Dans cette décision, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle qu’en « l'absence de dispositions législatives ou réglementaires, le juge peut en principe considérer, afin d'assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que les congés payés qu'un agent s'est trouvé, du fait d'un congé de maladie, dans l'impossibilité de prendre au cours d'une année civile donnée, peuvent, dans la limite de quatre semaines par année de référence prévue par les dispositions de l'article 7 de la directive, être pris au cours d'une période de quinze mois après le terme de cette année civile. Les congés non pris peuvent donner lieu à indemnisation lorsque la période de quinze mois durant laquelle ils peuvent être reportés n'est pas expirée à la date de la fin de la relation de travail ».
Mais lorsque l’agent public est à demi-traitement, quelle est la valeur à prendre en compte pour calculer l’indemnité compensatrice de congés annuels non pris ?
Selon la Cour administrative d’appel de Nantes, en « l'absence de disposition législative ou réglementaire plus favorable » il « y a lieu de retenir la valeur d'un plein traitement », la circonstance que l’intéressé ne percevait « qu'un demi-traitement du fait de son placement en congé de longue maladie étant sans incidence ».
Pour lire la décision : CAA de Nantes, 6ème chambre, 10 février 2026, n°24NT02526
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Me Mathilde Haas, avocat au barreau de Paris, spécialisée en droit public, suit, pour vous, l'actualité juridique !
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