Le non-renouvellement abusif d'un contrat à durée déterminée d'un agent public après presque 6 ans d'ancienneté peut être sanctionné !
Le requérant attaquait la décision de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée, renouvelé 13 fois lui ayant permis d’exercer ses fonctions pendant presque 6 ans. En réalité, 5 ans et 364 jours. Lors du dernier renouvellement de son contrat, la commune lui avait notifié son intention de ne pas le renouveler à son échéance.
Dans sa décision, le tribunal rappelle la règle constante « un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service. »
Puis, le tribunal examine la défense de la commune tentant de justifier sa décision par le fait que l’agent ne donnait pas satisfaction, qu’un blâme lui avait été infligé ou encore par une absence injustifiée.
Ces éléments n’ont pas emporté la conviction du tribunal (surtout après autant de renouvellements pour une durée étrangement de 6 ans – 1 jours, soit la durée, à un jour près, permettant à l’agent d’être cdisé bien que ce ne soit pas automatique) qui juge le requérant fondé à soutenir que le non-renouvellement de son contrat de travail n'est pas justifié par l'intérêt du service.
La décision de non-renouvellement a été annulée et la commune a été condamnée à verser au requérant la somme de 35 000€ en indemnisation des préjudices subis.
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Me Mathilde Haas, avocat au barreau de Paris, spécialisée en droit public, suit, pour vous, l'actualité juridique !
Son cabinet est situé à Paris mais elle intervient dans toute la France.