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Il y avait deux décrets à ne pas rater cet été ! Celui relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et celui relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).
Concrètement, ces textes introduisent les modifications suivantes :
- L'agent peut désormais se faire assister d'une organisation syndicale sans qu'elle soit nécessairement représentative. La suppression du caractère représentatif des organisations syndicales assistant l’agent résulte d'une décision du Conseil constitutionnel qui avait déclaré l'exigence du caractère représentatif contraire à la Constitution.
- Les modalités de remboursement de l'indemnité sont harmonisées entre les versants de la fonction publique. Pour mémoire, un agent qui perçoit une ISRC doit la rembourser à l'employeur qui l'a versée, s'il est recruté dans les six années suivantes pour occuper un poste au sein de la fonction publique dont il est issu.
- Les montants plancher et plafond (pas plus d’1/24ème de la rémunération brute annuelle par année d'ancienneté contre 1/12ème auparavant) de l’ISRC ont été revus à la baisse.
- Il existe de nouveaux modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Les textes sont consultables sur Légifrance :
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