All Categories - Avocat spécialiste en droit public | Fonction publique |Collectivités territoriales | Droit électoral - Me Mathilde Haas
13 mai 2026 ·
L’article D. 421-21 du code de l'action sociale et des familles exige qu’un justificatif de l...
C'est une nouveauté qui était attendue ! Et pour cause, jusqu’à l’intervention de cette loi, l...
La notion "d’affaires courantes" est issue de la jurisprudence. Relèvent des "affaires...
11 mars 2026 ·
Ca y est ! Vous êtes élu conseiller municipal ? Point question de se reposer après des semaines...
Aux termes de l’article L51 du code électoral : « Pendant la durée de la période électorale,...
25 février 2026 ·
Les élections sont définitivement annulées ! Et après ? Un nouveau scrutin va être organisé ! ...
11 février 2026 ·
Aussi surprenant que cela puisse paraître, le code électoral ne donne aucune définition précise...
Vous le savez peut-être, tous les avocats ne peuvent pas introduire de recours devant le Conseil...
En application de l'article L250 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat contre la d...
17 décembre 2025 ·
Si vous souhaitez contester les élections municipales 2026, le tribunal administratif doit être...
10 décembre 2025 ·
C’est une évolution qui était attendue ! Un décret pris début novembre prévoit, pour toutes les ...
4 décembre 2025 ·
Par un décret du 26 novembre 2025, le Premier ministre a modifié le décret de 2004 relatif au...
3 décembre 2025 ·
Le droit électoral obéit à des conditions de délais particulières par rapport au droit...
26 novembre 2025 ·
Bien que les contentieux soient souvent initiés par des candidats déçus, ils ne sont pas les...
19 novembre 2025 ·
Aux termes de l'article L11 du code électoral, tout électeur peut être inscrit sur la même liste...
22 octobre 2025
Nous l'avons déjà évoqué, l'article L52-8 du code électoral interdit aux personnes morales de...
15 octobre 2025 ·
Vous pensiez qu'il s'agissait de simples papiers blanc sur lesquels étaient inscrits le nom des...
Le saviez-vous ? Le code électoral prévoit l'application aux candidats de l'ensemble des mesures...
1 octobre 2025 ·
Les règles de financement ne doivent pas être prises à la légère car tout manquement d’un...
24 septembre 2025 ·
Tout d’abord, précisons qu’en application de l’article L52-12 du code électoral, le compte de...