All Categories - Mathilde Haas - Avocat à Paris en droit public | Fonction publique |Collectivités territoriales | Droit électoral
December 17, 2025 ·
Si vous souhaitez contester les élections municipales 2026, le tribunal administratif doit être...
December 10, 2025 ·
C’est une évolution qui était attendue ! Un décret pris début novembre prévoit, pour toutes les ...
December 4, 2025 ·
Par un décret du 26 novembre 2025, le Premier ministre a modifié le décret de 2004 relatif au...
December 3, 2025 ·
Le droit électoral obéit à des conditions de délais particulières par rapport au droit...
November 26, 2025 ·
Bien que les contentieux soient souvent initiés par des candidats déçus, ils ne sont pas les...
November 19, 2025 ·
Aux termes de l'article L11 du code électoral, tout électeur peut être inscrit sur la même liste...
October 22, 2025
Nous l'avons déjà évoqué, l'article L52-8 du code électoral interdit aux personnes morales de...
October 15, 2025 ·
Vous pensiez qu'il s'agissait de simples papiers blanc sur lesquels étaient inscrits le nom des...
Le saviez-vous ? Le code électoral prévoit l'application aux candidats de l'ensemble des mesures...
October 1, 2025 ·
Les règles de financement ne doivent pas être prises à la légère car tout manquement d’un...
September 24, 2025 ·
Tout d’abord, précisons qu’en application de l’article L52-12 du code électoral, le compte de...
September 19, 2025 ·
Le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions pour bénéficier de l’allocation temporaire d...
September 17, 2025 ·
L’obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne est...
MUNICIPALES 2026 #22 : tout sur le compte de campagne Que doit-il retracer ? Délai pour le déposer ?
September 10, 2025 ·
N.B = article écrit pour les communes de plus de 9 000 habitants Qui est tenu d’établir un...
September 5, 2025 ·
C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État alors que la commission administrative paritaire était...
September 3, 2025 ·
Est-ce obligatoire ? Oui, « le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte de dépôt unique...
September 2, 2025 ·
C’est la conséquence de la décision QPC du Conseil constitutionnel rendue au cours de l’été. ...
August 27, 2025 ·
N.B = article rédigé pour les communes de plus de 9 000 habitants Qu’est-ce qu’un mandataire ? ...
August 20, 2025 ·
Une personne morale peut-elle consentir un don à un candidat ? Non, sauf s’il s’agit d’un parti...
August 13, 2025 ·
Extraits de la chronique d’actualités juridiques à paraître dans le journal des départements. ...