All Categories - Mathilde Haas - Avocat à Paris | Fonction publique |Collectivités territoriales | Droit électoral
2025年9月17日 ·
L’obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne est...
MUNICIPALES 2026 #22 : tout sur le compte de campagne Que doit-il retracer ? Délai pour le déposer ?
2025年9月10日 ·
N.B = article écrit pour les communes de plus de 9 000 habitants Qui est tenu d’établir un...
C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État alors que la commission administrative paritaire était...
Est-ce obligatoire ? Oui, « le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte de dépôt unique...
C’est la conséquence de la décision QPC du Conseil constitutionnel rendue au cours de l’été. ...
N.B = article rédigé pour les communes de plus de 9 000 habitants Qu’est-ce qu’un mandataire ? ...
Une personne morale peut-elle consentir un don à un candidat ? Non, sauf s’il s’agit d’un parti...
Extraits de la chronique d’actualités juridiques à paraître dans le journal des départements. ...
Quelles sont les conditions pour verser un don à un candidat ? La personne physique peut verser...
Selon le rapport d’activité de la CNCCFP de 2021, « lors des élections municipales de 2020, le...
A l'issue des élections municipales dans la ville d'Hermes, où seules 5 voix séparaient le...
La publication d’une star ou d’un influenceur appelant à voter pour un candidat le jour des ...
2025年6月18日 ·
Peut-on avoir recours à un référencement commercial du site internet du candidat ? Non, le réf...
MAJ : la proposition de loi adoptée est devenue la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au...
[MAJ 11/07/25] en bas de page : décision n° 2025-6549 AN du 11 juillet 2025 Les agents de la...
2025年5月30日 ·
Une ordonnance de 2021 a créé l'article L554-3 du code général de la fonction publique lequel pr...
Qui dit élections municipales, dit également renouvellement du conseil communautaire ! Saviez...
2025年5月23日 ·
Quels sont les emplois fonctionnels ? La liste est énumérée par l’article L412-6 du code gén...
Si le maire est compétent pour radier un électeur, la radiation peut également être demandée par...
2025年5月14日 ·
En application de l’article L18 du code électoral « Le maire radie les électeurs qui ne...