En application de l’article L18 du code électoral « Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l'issue d'une procédure contradictoire ».
Quelle est cette procédure contradictoire ?
Le maire informe l’électeur de son projet de décision de radiation.
L’électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier du maire (article R12 du code électoral).
Et après ?
Le maire notifie à l’électeur sa décision dans un délai de 2 jours et transmet aussi cette décision à l’INSEE dans le même délai afin de mettre à jour du répertoire électoral unique.
L’électeur radié peut-il contester cette décision ?
Oui ! Mais il doit former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
Ce RAPO est formé dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision de radiation.
Le recours est examiné par la commission de contrôle prévue à l’article L19 du code électoral.
« La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques ».
ATTENTION : « Si la commission de contrôle n'a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l'avoir rejeté. »
Après ce RAPO, l’électeur peut-il former un recours contentieux ?
Oui. Ce recours contentieux est formé dans un délai de 7 jours à compter de :
- La notification de la décision de commission de contrôle
- La décision implicite de rejet
Quel est le tribunal compétent ?
ATTENTION il s’agit du tribunal judiciaire !!!
L’article L20 du code électoral indique « Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire ».
Dans quel délai le tribunal judiciaire statue-il ?
Il a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin (article L20 du code électoral).
Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'INSEE.
Existe-t-il un recours contre la décision du tribunal judiciaire ?
Oui ! L’électeur radié peut former un pourvoi en cassation contre le jugement dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
ATTENTION : Le pourvoi n’est pas suspensif.
Candidats aux élections municipales de mars 2026 ? Retrouvez chaque mercredi un article de droit électoral écrit par Mathilde Haas, avocat en droit public à Paris, en vue du prochain scrutin.
Besoin d'un accompagnement personnalisé ? Prenez rendez-vous !