Si le maire est compétent pour radier un électeur, la radiation peut également être demandée par tout électeur inscrit sur la liste électorale, ainsi que par le Préfet. C'est ce que prévoit l'article L20 du code électoral.
Comment un électeur peut-il demander la radiation d’un autre électeur ?
L’électeur ou le Préfet doit saisir le tribunal judiciaire pour demander la radiation de l’électeur indûment inscrit (article L20 du code électoral).
Dans quel délai cette demande doit-elle être faite ?
Cette demande doit être formée dans un délai de 7 jours à compter de la publication de la liste électorale.
Dans quel délai le tribunal judiciaire se prononce-t-il ?
Le tribunal judiciaire se prononce en dernier ressort dans un délai de 8 jours à compter du recours formé.
Le jugement est ensuite notifié dans un délai de 2 jours aux parties, au maire et à l’INSEE.
Existe-t-il un recours contre la décision du tribunal judiciaire ?
Oui, un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
ATTENTION : Le pourvoi n’est pas suspensif !
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