N.B = article écrit pour les communes de plus de 9 000 habitants
Qui est tenu d’établir un compte de campagne ?
L’article L52-12 du code électoral dispose que chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales est tenu d'établir un compte de campagne :
- lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ;
ou
- s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts.
Que doit retracer le compte de campagne ?
Il doit retracer, pendant les 6 mois précédant le premier jour du mois de l'élection :
- selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues ;
- selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection par le candidat ou le candidat tête de liste ou pour son compte à l'exclusion des dépenses de la campagne officielle ;
Sur ce dernier point (l’exclusion des dépenses de la campagne officielle), le Conseil d’État a précisé dans un avis du 11 octobre 2022 publié au Recueil (CE, 8-3 chr, 11 oct. 2022, n° 465399, Lebon T.) que les dépenses de la campagne officielle ne devant pas figurer dans le compte de campagne (et ne peuvent faire l’objet du remboursement forfaitaire des dépenses électorales prévu à l’article L. 52-11-1 du code électoral) « s’entendent des seules dépenses de cette nature ouvrant droit au remboursement prévu, de manière distincte, par les dispositions citées au point 1 (article R39 du code électoral), relatives à la campagne officielle ».
Il en déduit que :
« 5. Par suite, les dépenses d’impression ou de reproduction et d’affichage qui ne peuvent donner lieu à remboursement au titre des articles L. 355 et R. 39 du code électoral parce qu’elles excèdent le plafond fixé en application de ces dispositions doivent être retracées dans le compte de campagne des candidats et peuvent faire l’objet du remboursement prévu à l’article L. 52-11-1 du code électoral. »
Peut-on intégrer les frais liés au déplacement de représentants de formations politiques venus soutenir la liste candidate ?
Non, la jurisprudence est constante sur ce point :
« Considérant que les frais liés au déplacement de représentants de formations politiques venus dans la circonscription soutenir une liste n’ont pas à figurer dans le compte de campagne ; » (CE, 2e ss-sect. jugeant seule, 23 déc. 2010, n° 338294 ; CE, 9e ss-sect. jugeant seule, 19 juin 2015, n° 385824 ; TA Paris, 3e sect. - 3e ch., 4 févr. 2025, n° 2305911).
En revanche, « les frais liés au déplacement de personnes venues de l’extérieur et invitées dans la circonscription pour y participer à des débats publics organisés en vue de soutenir le projet de la liste candidate constituent une dépense électorale qui doit être inscrite dans ce compte. » (CE, 5e et 4e ss-sect. réunies, 10 août 2005, n° 275734, Lebon T. ; TA Paris, 3e sect. - 2e ch., 29 juin 2023, n° 2202516)
Qui présente le compte de campagne ?
Un membre de l’ordre des experts-comptables qui « met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises ».
Cette présentation n'est pas obligatoire :
- Lorsque le candidat ou le candidat tête de liste n'est pas tenu d'établir un compte de campagne
OU
- Lorsque le candidat ou le candidat tête de liste a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n'excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, il transmet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'appui du compte de campagne, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52-5 ou de l'article L. 52-6.
Quand déposer le compte de campagne ?
Au plus tard, avant 18 heures, le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin (article L52-12 du code électoral).
Le compte déposé auprès de la CNCCFP doit être accompagné des justificatifs de ses recettes, d'une copie des contrats de prêts, des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte.
Que se passe-t-il en cas de retard dans le dépôt du compte de campagne ?
L’article L118-3 du code électoral prévoit qu’en cas de retard, la CNCCFP peut saisir le juge de l’élection qui peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les délais.
Toutefois, il s’agit d’une simple faculté et le juge prend en compte le caractère délibéré du manquement et les circonstances de l’espèce (CE, 2-7 chr, 9 nov. 2021, n° 448221, Lebon T.).
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