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    Actualités et ressources juridiques

    Publiées par Mathilde Haas, avocat au Barreau de Paris

    L’obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne est...
    N.B = article écrit pour les communes de plus de 9 000 habitants Qui est tenu d’établir un...
    C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État alors que la commission administrative paritaire était...
    Est-ce obligatoire ? Oui, « le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte de dépôt unique...
    C’est la conséquence de la décision QPC du Conseil constitutionnel rendue au cours de l’été. ...
    N.B = article rédigé pour les communes de plus de 9 000 habitants Qu’est-ce qu’un mandataire ? ...
    Une personne morale peut-elle consentir un don à un candidat ? Non, sauf s’il s’agit d’un parti...
    Extraits de la chronique d’actualités juridiques à paraître dans le journal des départements. ...
    Quelles sont les conditions pour verser un don à un candidat ? La personne physique peut verser...
    Selon le rapport d’activité de la CNCCFP de 2021, « lors des élections municipales de 2020, le...
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