• PUBLICATIONS

    Actualités et ressources juridiques

    Publiées par Mathilde Haas, avocat au Barreau de Paris

    Si vous souhaitez contester les élections municipales 2026, le tribunal administratif doit être...
    C’est une évolution qui était attendue ! Un décret pris début novembre prévoit, pour toutes les ...
    Le droit électoral obéit à des conditions de délais particulières par rapport au droit...
    Bien que les contentieux soient souvent initiés par des candidats déçus, ils ne sont pas les...
    Aux termes de l'article L11 du code électoral, tout électeur peut être inscrit sur la même liste...
    Vous pensiez qu'il s'agissait de simples papiers blanc sur lesquels étaient inscrits le nom des...
    Le saviez-vous ? Le code électoral prévoit l'application aux candidats de l'ensemble des mesures...
    Les règles de financement ne doivent pas être prises à la légère car tout manquement d’un...
    Tout d’abord, précisons qu’en application de l’article L52-12 du code électoral, le compte de...
    L’obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne est...
    Plus d'articles