MUNICIPALES 2026 #32 ACTUALITES DU DROIT ELECTORAL : enfin une dématérialisation totale des procurations

Candidats aux élections municipales de mars 2026 ? Retrouvez chaque mercredi un article de droit électoral écrit par Mathilde Haas, avocat spécialiste en droit public à Paris, en vue du prochain scrutin.

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C’est une évolution qui était attendue ! Un décret pris début novembre prévoit, pour toutes les élections, que l’électeur qui fait établir ou résilie une procuration en ligne est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux articles R. 72-1 et R. 72-1-1 du code électoral à condition qu’il atteste de son identité à l’aide d’un moyen d’identification électronique présumé fiable et certifié.

Concrètement, plus besoin de se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité et valider votre procuration. Il est, désormais, possible de tout faire en ligne à condition de disposer d’une nouvelle carte d’identité et de posséder une identité numérique certifiée France identité.

Le décret apporte également d’autres modifications tenant à la composition du bureau de vote dans le cas où deux scrutins sont organisés concomitamment ou encore, celles nécessaires pour appliquer la loi de juillet 2025 sur le droit de vote par correspondance des détenus.

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