Si vous souhaitez contester les élections municipales 2026, le tribunal administratif doit être saisi sans attendre (voir l'article sur le délai de recours pour former une protestation électorale). Mais une fois saisi, combien de temps le tribunal administratif met-il pour rendre sa décision ?
Le code électoral contraint le protestataire avec un délai très court pour saisir le tribunal administratif mais impose également un délai au juge électoral pour statuer.
L'article R120 du code électoral dispose que :
"Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central ou greffe annexe) et la notification en est faite dans les huit jours à partir de sa date, dans les conditions fixées à l'article R. 751-3 du code de justice administrative. En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois. [...]"
S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif doit statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision.
Les délais ci-dessus fixés ne commencent à courir, dans le cas prévu à l'article R. 122, que du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, le délai, prévu au premier alinéa, dans lequel le tribunal administratif doit se prononcer, court à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article".
Pour résumer, les délais sont de :
- 2 mois à compter dans l'enregistrement de la protestation
- 3 mois lors d'un renouvellement général, c'est le cas des élections municipales de mars 206
Si la CNCCFP doit se prononcer sur les comptes de campagne, ces délais courent à partir de la réception de la décision de la commission par le tribunal.
Et si le tribunal ne statue pas dans ce délai ? Réponse avec l'article #34
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