Le nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte-épargne temps (CET) peut être plafonné #FPT

Article écrit par Mathilde Haas, avocat en fonction publique à Paris

· Fonction publique,Actualités juridiques

Par un décret du 26 novembre 2025, le Premier ministre a modifié le décret de 2004 relatif au compte épargne temps (CET) pour permettre à l’organe délibérant, après consultation du CST, de déterminer « un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation » applicable à l’ensemble des agents détenant un CET.

L’édiction de ce texte réglementaire est également l’occasion d’opérer un toilettage du décret de 2004 afin de prendre en compte la codification et de supprimer toute référence à la loi du 26 janvier 1984 dans le texte de 2004.

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