Le droit électoral obéit à des conditions de délais particulières par rapport au droit administratif classique. Vous souhaitez contester les élections municipales de votre commune, jusqu'à quand pouvez-vous former votre protestation ?
L'article R119 du code électoral dispose que :
"Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.
Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. [...]"
Concrètement, les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2026. Les protestations électorales pourront être enregistrées :
- jusqu'au vendredi 20 mars 2026 à 18 heures pour les élections acquises au premier tour
- jusqu'au vendredi 27 mars 2026 à 18 heures pour les autres élections.
Une fois la protestation enregistrée, les conseillers municipaux dont l'élection est contestée sont notifiés de ce recours dans les 3 jours. Ils disposent alors de 5 jours pour présenter leur défense.
Vous souhaitez contester les élections municipales de votre commune ? Prenez rendez-vous !