Une ordonnance de 2021 a créé l'article L554-3 du code général de la fonction publique lequel prévoit le versement d'une prime de précarité pour les agents contractuels dans certains cas.
Quels sont les contrats qui sont concernés ?
- Il s'agit des contrats "conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou de contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire d'activité" ;
- Leur durée, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à un an ;
- La rémunération brute globale de ces contrats doit être inférieure à un plafond fixé à deux fois le montant brut du SMIC.
N.B = le contrat doit être exécuté jusqu'à son terme.
Existe-t-il des exceptions ? ?
Oui, aucune prime de précarité ne sera versée si, au terme de leur contrat ou de cette durée, les agents contractuels :
- Soit sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours ;
- Soit bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique au sein de laquelle ils ont été recrutés.
Que doit-on entendre par "bénéficient du renouvellement" ? Est-ce qu'un agent qui refuse un CDI a droit à cette prime ?
L'article 39-1-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 précise que l'indemnité n'est "pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente"
ATTENTION : si l'agent refuse la conclusion d'un nouveau CDD, il bénéficie de l'indemnité (TA Versailles, 22 déc. 2023, n° 2308824).
Quel est le montant de cette indemnité ?
Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.
Quand cette indemnité est-elle versée ?
L'indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.
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