Quelles sont les conditions pour verser un don à un candidat ?

La personne physique peut verser un don à un candidat :

• si elle est de nationalité française ;
• si elle réside en France.

Existe-t-il un plafond ?

Oui, ce plafond est de 4 600€ par personne physique.

Attention, il vaut pour l’ensemble des dons consentis par une même personne physique à des candidats. Une personne peut donc verser 4 600€ à un candidat ou 2 300€ à deux candidats ou 100€ à un candidat et une somme plus importante à un ou plusieurs autres.

Sous quelle forme ce don doit-il être versé ?

Au-delà de 150 euros, le don « doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire » (Article L52-8 du code électoral).

Précisons que « le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros ».

Peut-on utiliser un prestataire type plateforme en ligne pour récupérer les dons ?

Oui, c’est possible (article L52-6 du code électoral) dans les conditions prévues à l’article 11-3 du décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.

Peut-on faire de la publicité pour solliciter des dons ?

Oui, le septième alinéa de l’article L52-8 du code électoral dispose que : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don ».

A partir de quand peut-on faire un don ?

Les élections étant prévues en mars, il est possible de faire un don à partir du 1er septembre :

^« Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4. » (Article L52-6)

« Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne » (Article L52-4)

Un colistier peut-il faire un don ?

Non, son don est assimilé à un apport du candidat. « Toutefois, cette règle ne s'applique que lorsqu'ils ont été effectivement déclarés en préfecture en tant que tels » ainsi que le précise le ministère de l’Intérieur en réponse à une question écrite de Monsieur le Sénateur, Jean-Louis Masson.

Quelles sont les obligations du mandataire lors de la perception d’un don ?

En application de l’article R39-1 du code électoral, le mandataire doit enregistrer les informations suivantes :

• le montant du don
• sa date de versement
• son mode de règlement
• l'identité
• la nationalité
• l'adresse du domicile fiscal du donateur

Ces informations doivent figurer dans une annexe du compte de campagne du candidat sur support papier ou numérique.

Le mandataire doit également délivrer au donateur un reçu.

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