Refus de titularisation : la communication tardive de documents à la commission administrative paritaire est Danthonysable #FPE

C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État alors que la commission administrative paritaire était consultée dans le cadre de l’examen d’une proposition de refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire.

Aux termes de l’article 39 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, désormais abrogé mais repris à l’article R264-39 du code général de la fonction publique, la commission doit recevoir communication de toutes pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission huit jours avant la date de la séance.

Or, dans le cas d’espèce, des éléments pertinents du dossier étudié n’ont été transmis que 48 heures avant la séance. Le Conseil d’État juge que la méconnaissance du délai n’avait pas empêché la commission d'émettre son avis en toute connaissance de cause « compte tenu de l'ensemble des autres éléments figurant au dossier qui lui était soumis » et que, par conséquent, elle « n'avait pas, en l'espèce, exercé d'influence sur l'avis rendu par la commission ou privé M. A... d'une garantie ».

Lire la décision : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 18 juillet 2025, n°487910

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