Est-ce obligatoire ?
Oui, « le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné » (article L52-6).
Qui peut l’ouvrir ?
Le mandataire déclaré. En effet, l’article L52-6-1 du code électoral précise que tout mandataire déclaré a le droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix « ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement ».
Quand l’ouvrir ?
Après la déclaration du mandataire et le plus tôt possible après cette désignation selon la CNCCFP.
Peut-on me refuser l’ouverture ?
Oui hélas, explicitement ou implicitement en l’absence de réponse dans un délai de quinze jours ! Mais vous n’êtes pas sans recours.
Si l’établissement vous refuse l’ouverture d’un compte, il doit vous remettre une attestation de refus d’ouverture de compte et vous informer que vous pouvez demander à la Banque de France de vous désigner un établissement de crédit pour vous ouvrir un compte.
Dans quel délai la Banque de France va-t-elle désigner un établissement ?
« Dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception de la demande du mandataire et des pièces requises ». L’établissement de crédit désigné sera « situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l'élection ou à proximité d'un autre lieu de son choix ».
Un mandataire peut-il ouvrir plusieurs comptes ?
Non, d’ailleurs, l’ouverture d’un compte « intervient sur présentation d'une attestation sur l'honneur du mandataire qu'il ne dispose pas déjà d'un compte en tant que mandataire du candidat. » (article L52-6-1 du code électoral).
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