L’obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne est une formalité substantielle.
Toutefois, le Conseil d’État a admis, par dérogation, le règlement direct de menues dépenses par le candidat « à la double condition que leur montant, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral, c'est-à-dire prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, soit :
- faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne
- et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ».
Or, en l’espèce, le candidat avait directement payé la somme de 1 132 euros. Cette somme représentait :
- que 0,44 % du plafond des dépenses de la commune ;
- mais 100 % du montant total des dépenses en vue de sa campagne.
Compte tenu du caractère substantiel du manquement, le Conseil d’État juge que c'est à bon droit que la CNCCFP a rejeté le compte de campagne.
Lire la décision : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 9 décembre 2021, n°451567
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