Maladie professionnelle hors tableaux : taux d'incapacité permanente de 10% après consolidation requis pour le versement de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI)
Maladie professionnelle hors tableaux : taux d'incapacité permanente de 10% après consolidation requis pour le versement de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI)
Brève d'actualité parue dans le Journal des départements
Le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions pour bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité en cas de maladie professionnelle reconnue imputable au service mais ne figurant pas aux tableaux.
Il juge que le bénéfice de l’allocation temporaire d'invalidité au titre de la maladie professionnelle « ayant entraîné, au moment de cette reconnaissance, un taux d'incapacité permanente de 25 %, est subordonné au constat, après consolidation de l'état de santé de l'intéressé, d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 10% ».
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