Tout d’abord, précisons qu’en application de l’article L52-12 du code électoral, le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.
Quand est apprécié l’équilibre du compte ?
Au moment de son dépôt. Cela veut dire que jusqu’au dépôt, il est possible d’y verser apports personnels, emprunts et dons.
Peut-on récupérer le solde positif du compte ?
Le solde positif qui ne provient pas de l’apport du candidat est dévolu sur décision du candidat :
- à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique ;
- à une ou plusieurs associations déclarées depuis 3 ans au moins et dont l'ensemble des activités (a un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, etc..).
Comment est calculé le montant devant faire l’objet de la dévolution ?
Le Conseil d’État a donné le mode d’emploi dans une décision de 2021, complétée par une décision de 2022 :
« […] le juge prend en compte les dépenses exposées en vue de la campagne électorale par le mandataire et, le cas échéant et dès lors qu’il n’y a pas enrichissement personnel, par le candidat, à l’exception des dépenses qu’il a irrégulièrement faites et qu’il a omis de porter sur le compte de campagne qu’il a déposé dans les conditions fixées par l’article L. 52-12. » (Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 9 décembre 2021, n°451567 ; voir aussi Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 décembre 2022, n°463964, Publié au recueil Lebon)
Si on résume, le calcul du solde =
Recettes
- Apport personnel
- Dépenses exposées en vue de la campagne par le mandataire
- Dépenses exposées en vue de la campagne par le candidat dès lors qu’il n’y a pas enrichissement personnel SAUF dépenses irrégulièrement faites et omises du compte
Que se passe-t-il à défaut de décision ?
Aux termes de l'article L52-6 du code électoral, à défaut « de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus au présent article, l'actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée ».
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