Les règles de financement ne doivent pas être prises à la légère car tout manquement d’un candidat lui fait courir le risque d’être déclaré inéligible par le juge de l’élection, saisi par la CNCCFP. Des sanctions pénales sont également prévues par le code électoral.
Quels sont les cas présentant un risque d’être déclaré inéligible ?
- Méconnaissance des conditions et délais prescrits pour déposer son compte de campagne
- Dépassement du plafond des dépenses électorales, le cas échéant après réformation du compte de campagne
- Rejet du compte de campagne
Qui prononce l’inéligibilité ?
Le juge de l’élection après avoir été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
La déclaration d’inéligibilité est-elle automatique ? Tout manquement est-il sanctionné par l’inéligibilité ?
Non ! L’article précise bien « le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible ».
Il apprécie, ainsi, si le manquement relève une volonté de fraude ou s’il est d’une particulière gravité. Il peut prendre en compte le caractère délibéré du manquement et les circonstances de l’espèce (CE, 2-7 chr, 9 nov. 2021, n° 448221, Lebon T.).
Quelle est la durée de l’inéligibilité ?
3 ans maximum. L’article L118-3 du code électoral précise qu’elle s’applique à toutes les élections mais « n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision ».
Que se passe-t-il si le candidat déclaré inéligible est celui proclamé élu ?
- Si l’élection est contestée : le juge de l’élection annule l’élection
- Si l’élection n’est pas contestée : le candidat est déclaré démissionnaire
Des sanctions pénales sont-elles prévues ?
Oui, l’article L113-1 du code électoral prévoit de nombreuses sanctions pénales et notamment 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour le candidat qui :
- Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en violation de l'article L. 52-4 ;
- Aura accepté des fonds en violation des articles L. 52-7-1, L. 52-8 ou L. 308-1 ;
- Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11 ;
- N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne prévues aux articles L. 52-12 et L. 52-13 ;
- Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments comptables sciemment minorés.
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