All Categories - Avocat spécialiste en droit public | Fonction publique |Collectivités territoriales | Droit électoral - Me Mathilde Haas
La notion "d’affaires courantes" est issue de la jurisprudence. Relèvent des "affaires...
Ca y est ! Vous êtes élu conseiller municipal ? Point question de se reposer après des semaines...
Aux termes de l’article L51 du code électoral : « Pendant la durée de la période électorale,...
Les élections sont définitivement annulées ! Et après ? Un nouveau scrutin va être organisé ! ...
Aussi surprenant que cela puisse paraître, le code électoral ne donne aucune définition précise...
Vous le savez peut-être, tous les avocats ne peuvent pas introduire de recours devant le Conseil...
En application de l'article L250 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat contre la d...
Si vous souhaitez contester les élections municipales 2026, le tribunal administratif doit être...
2025年12月10日 ·
C’est une évolution qui était attendue ! Un décret pris début novembre prévoit, pour toutes les ...
2025年12月4日 ·
Par un décret du 26 novembre 2025, le Premier ministre a modifié le décret de 2004 relatif au...
Le droit électoral obéit à des conditions de délais particulières par rapport au droit...
Bien que les contentieux soient souvent initiés par des candidats déçus, ils ne sont pas les...
Aux termes de l'article L11 du code électoral, tout électeur peut être inscrit sur la même liste...
Nous l'avons déjà évoqué, l'article L52-8 du code électoral interdit aux personnes morales de...
Vous pensiez qu'il s'agissait de simples papiers blanc sur lesquels étaient inscrits le nom des...
Le saviez-vous ? Le code électoral prévoit l'application aux candidats de l'ensemble des mesures...
Les règles de financement ne doivent pas être prises à la légère car tout manquement d’un...
2025年9月24日 ·
Tout d’abord, précisons qu’en application de l’article L52-12 du code électoral, le compte de...
Le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions pour bénéficier de l’allocation temporaire d...
2025年9月17日 ·
L’obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne est...