Aux termes de l'article L11 du code électoral, tout électeur peut être inscrit sur la même liste que son conjoint lequel est inscrit au motif qu'il figure pour la deuxième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales :
"I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;"
Mais qu'est-ce qu'un conjoint ? Peut-on être inscrit sur la même liste électorale que son partenaire de PACS ? que son concubin ?
La Cour de cassation a indiqué en 2008 (Civ. 2è Ch, . 5 mars 2008 n° 08.60230) que le terme de conjoints désigne exclusivement les personnes unies par les liens du mariage et que les personnes vivant maritalement ou liées par un pacs ne pouvent bénéficier des dispositions de l’article L11 du code électoral.
Il ne semble pas y avoir eu d’évolution depuis.
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