Le saviez-vous ? Le code électoral prévoit l'application aux candidats de l'ensemble des mesures de protection dont bénéficient les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions : la protection fonctionnelle.
La création d'un nouveau chapitre dédié à la sécurité des candidats dans le code électoral est une nouveauté issue de la loi du n°2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
A quels candidats le dispositif de protection s'applique-t-il ?
A tout candidat ayant déclaré sa "candidature au représentant de l'Etat dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l'élection" (article L52-18 du code électoral)
Dans quels cas le candidat peut-il bénéficier de la protection ?
Ces cas sont nombreux puisque la protection du candidat est identique à celle des fonctionnaires prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique. Il s'agit notamment d'une protection :
- en cas de "poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions"
- en cas de "mise en cause pénale en raison de tels faits qui ne fait pas l'objet des poursuites mentionnées au premier alinéa ou qui fait l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat".
- "contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée".
Combien de temps dure cette protection ??
La protection s'étend pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'au tour de l'élection auquel il participe "à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d'un mandataire financier". (articles L52-18 et L52-18-2).
Qui prend en charge les dépenses de sécurité ?
Normalement, les dépenses de sécurité sont des dépense électorales qui peuvent être remboursées au titre de l'article L52-12 du code électoral.
Mais si :
- les dépenses ne sont pas exercées par un service public administratif
- les dépenses ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l'article L. 52-12
- et qu'une menace envers un candidat est avérée
l'article L52-18-2 du code électoral prévoit que l'Etat prenne en charge les dépenses exposées par le candidat pour :
- "la fourniture de services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles tenant lieu de permanence électorale ou accueillant des réunions électorales ainsi que la sécurité du candidat se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes" ;
- "la protection de l'intégrité physique du candidat".
Qui évalue le degré de menace pesant sur un candidat ?
D'après l'article L52-18-4 du code électoral, il s'agirait du représentant de l'Etat dans le département qui, "en fonction de chaque scrutin, évalue le caractère avéré et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé".
ATTENTION l'application de ces dispositions nécessite un décret d'application (article L52-18-4 du code électoral) qui n'aurait pas encore été pris (à la date de la rédaction de cet article) d'après le baromètre de l'application des lois de l'Assemblée nationale.
Or, ce décret est important puisqu'il devrait définir les "différents niveaux de menace dans le cadre d'un référentiel national", les "plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 52-18-2", "les modalités de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l'identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l'Etat dans le département".
La protection du candidat étant entrée en vigueur en mars 2025, les prochaines élections municipales seront l'occasion de mesurer l'efficacité du nouveau dispositif !
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