Intervention devant le tribunal administratif et devant le Conseil d'Etat

Exemples d'intervention :

• Protestation électorale devant le tribunal administratif et le Conseil d'Etat
• Défense en cas de recours contre les opérations électorales/en annulation des élections
• Réponse à la CNCCFP en matière de rejet de compte de campagne
• Conseil en matière de communication en périodes pré-électorale et électorale
• Vérification des incompatibilités
• Vérification des inéligibilités

Références :

• Protestation électorale devant le tribunal administratif de Montreuil et le Conseil d'Etat - Défense d'un maire élu d'une commune de 50 000 habitants
• Protestation électorale devant le tribunal administratif de Melun - Défense d'un maire élu d'une commune de 13 000 habitants
• Protestation électorale devant le Conseil d'Etat - Elections dans une commune de 800 habitants
• Protestation électorale devant le Conseil d'Etat - Elections dans une commune de 500 habitants
• Protestation électorale devant le tribunal administratif de Rennes et le Conseil d'Etat - Défense d'un binôme d'élus aux élections départementales
• Protestation électorale devant le tribunal administratif de Rennes - Défense d'un maire d'une commune de 900 habitants
• Protestation électorale devant le tribunal administratif de Rennes - Défense d'un maire d'une commune de 700 habitants
• Vérification des incompatibilités et inéligibilités aux élections sénatoriales, municipales, et départementales
• Vérification de la communication institutionnelle d'un département en période pré-électorale
• Conseil à un département en matière de communication institutionnelle avant les élections
• Accompagnement de candidats en matière de communication institutionnelle